ST DENIS, France, 9 octobre 2013

L’atelier organisé le 9 octobre 2013 à AFNOR a fait le point sur le lien entre normalisation et propriété industrielle afin de montrer leur complémentarité et leurs atouts pour les entreprises. Il était animé par Caroline Bigot, chargée de promotion de l’INPI, Jean-Louis Cortot, Délégué régional adjoint AFNOR, et Laurent Tonnelier, CEO de mobiLead.

Les brevets, la normalisation, les normes : c’est quoi ?

Quelques rappels

Les questions de propriété industrielle sont présentes toute la vie du projet. Les bases de données sur les brevets servent à établir un état de la technique pour voir notamment si l’invention existe, si elle a fait ou fait toujours l’objet d’une protection en France et à l’international, qui en est propriétaire, etc. Tout au long du développement d’un produit, il faut s’informer sur les différentes protections dont il peut faire l’objet. Attention à ne pas divulguer l’invention tant que celle-ci n’est pas protégée, la nouveauté de l’invention brevetée est essentielle, sous peine de nullité ! Présenter l’invention sous couvert de confidentialité, c’est primordial ! Maintenir des brevets en vigueur ne coûte pas forcément cher. Si vous êtes une PME, le maintien en France d’un titre coûte 18 euros pendant 5 ans.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

« C’est un titre de propriété industrielle qui protège une invention que l’on peut définir comme une solution technique à un problème technique donné, par exemple un produit, dispositif, procédé, nouvelle application… L’invention doit toutefois être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle » explique Caroline Bigot. Un brevet confère un monopole d’exploitation à son détenteur : c’est un droit exclusif d’exploiter une invention sur un territoire pendant une durée limitée à 20 ans. Il faut toutefois renouveler son droit chaque année sinon l’invention objet du brevet tombe dans le domaine public. Le titulaire du brevet peut interdire son utilisation sur le territoire par quiconque ou donner des licences.

Qu’est-ce qu’une norme ?

« La norme est un document de référence, utilisé dans les échanges commerciaux. Elle définit des règles et lignes directrices sur un sujet et est issue d’un consensus entre les acteurs du secteur. Elle est d’application volontaire » présente Jean-Louis Cortot. La certification, est la procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit, un processus ou un service dûment identifié est conforme aux exigences spécifiées.

Le brevet et la norme, au sein du processus d’innovation

La création d’un produit passe par la naissance de l’idée, la recherche-conception-développement, le lancement du produit et l’exploitation commerciale. La phase de l’idée :

  •  Côté brevet : sensibilisation au rôle de la propriété industrielle dans la stratégie de l’entreprise. On se demande s’il y a des brevets qui concernent ce produit. Qu’est-ce qui existe ? On regarde ce qui se fait au niveau technique, ce qui se fait chez le concurrent. Sur un territoire donné, y a-t-il des brevets déposés ?
  •   Côté normalisation : sensibilisation à la normalisation dans la stratégie de l’entreprise. Effectuer une veille afin d’identifier les tendances et s’informer sur ce qui existe.

La phase de recherche/conception du produit et de son développement :

  • Côté brevet : preuve que votre entreprise ou que votre équipe de chercheurs est à l’origine de l’invention ou y a contribué.
  • Côté normalisation : définition de la stratégie normative. Des textes normatifs peuvent-ils entraver le développement de votre produit et devraient donc être amendés ? Un document adapté peut-il favoriser la diffusion de votre produit ?

La phase de lancement du produit :

  • Côté brevet : dépôt des titres de propriété industrielle, extension des protections à l’étranger
  • Côté normalisation : participation au développement des normes

La phase d’exploitation commerciale :

  • Côté brevet : avoir des titres c’est bien mais c’est mieux d’en connaître l’utilité ! Maintenir les titres de propriété industrielle en vigueur, surveiller les marchés, lutter contre la contrefaçon.
  • Côté normalisation : avoir une vraie chaîne de valeur et s’appuyer sur les normes. Surveiller les évolutions normatives, évaluer la pertinence des normes relatives au projet et le cas échéant les maintenir.

Normalisation, propriété intellectuelle, innovation : quelles interactions ?

L’innovation est placée au coeur de la Stratégie de l’Europe 2020, pour résister aux défis de la mondialisation et de la compétition internationale. C’est un vaste chantier qui a conduit à des stratégies nationales/régionales d’innovation. La Commission Européenne reconnaît le rôle de la normalisation et de la propriété industrielle comme un élément clé de succès pour la construction de l’Europe et pour la stratégie européenne d’innovation. Dès 2008, elle a sorti une communication sur la reconnaissance du rôle de la normalisation et sur sa contribution à l’innovation. La normalisation est un vecteur d’égalité des chances. Sa valeur ajoutée est reconnue. C’est aussi un outil de communication entre acteurs privés et acteurs publics.

Innovation/Normalisation : est-ce opposé ?

Pas vraiment ! La normalisation est un outil de la compétitivité des organisations tout comme la propriété industrielle. Construire les normes le plus en amont possible et détenir des titres de propriété industrielle contribue à procurer un avantage compétitif tout comme détenir des titres de propriété industrielle ; la normalisation favorisant l’accès au marché des innovations. Il y a cependant un équilibre à trouver entre la protection des technologies par les brevets et leur diffusion par les normes car le développement des normes sur des technologies innovantes implique de plus en plus l’utilisation de brevets et des technologies brevetées sont souvent nécessaires pour l’application de certaines normes.

Témoignage de Laurent Tonnelier, co-fondateur et président de mobiLead SAS

mobiLead est pionner en France dans le domaine des systèmes d’identification par lecture optique (QR Code, QR+) et radiofréquence (NFC). C’est un fournisseur de solutions logicielles appliquées au marketing et aux technologies mobiles. En 2012, MobiLead innove avec le QR+, une approche normée à la création de QR Codes hautement graphiques.
« C’est une jeune structure. Une start-up qui a souhaité déposer des brevets. Nous participons également à une commission de normalisation AFNOR. Il y a une passerelle entre les normes et les brevets. Dans notre domaine, il est important d’étudier les standards qui sont publiés et comprendre ce qui a été normé. Pour pouvoir créer un produit et faire en sorte qu’il soit un des meilleurs, il est important de se référer aux normes concernées » explique Laurent Tonnelier.
La normalisation et la propriété industrielle sont loin d’être antinomiques. Elles sont complémentaires et au service des entreprises. Ce sont des éléments de compétitivité !

Présentation de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

« L’INPI est un établissement public sous la tutelle du Ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée aux PME, à l’Innovation et à l’Economie numérique, il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon. Notre rôle est également d’accueillir et d’accompagner les déposants sur rendez-vous dans nos locaux, en Ile de France à Courbevoie, mais également dans toute la France dans nos délégations régionales. Nous veillons à la formation à la Propriété Industrielle dans l’enseignement supérieur, notamment pour les ingénieurs et sensibilisons les entreprises via des salons, formations et conférences », explique Caroline Bigot.

Présentation du Groupe AFNOR

« AFNOR, c’est avant tout une Association. Notre métier de base, la normalisation, permet de réunir des experts de tout horizon et de produire des normes. Le Groupe se compose de l’Association et de diverses entités. C’est un grand groupe international de services organisé autour de 4 grands domaines de compétences : normalisation (métier historique), édition (200 000 références de documents), formation et conseil (5000 stagiaires formés tous les ans pour s’approprier les normes de référence), évaluation et certification (prouver la mise en application des référentiels) » présente Jean-Louis Cortot. Le Groupe AFNOR assure une proximité régionale via des actions de promotion et de sensibilisation. Il contribue à la performance économique des territoires. Il permet à tous de consulter les normes gratuitement. Les missions des délégations régionales évoluent en fonction des attentes et besoins des clients. « Le Groupe, via ses délégations, est là pour accompagner vos projets, mettre à votre disposition notre expertise technique » précise Jean-Louis Cortot.